Confidentialité

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Loi informatique et libertés

  • Chapitre V (Exercice du droit d’accès)
    Article 34
  • Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l’article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.